Conditions générales

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Ago!, éditée par GADIGBE K. E., exerçant sous le nom commercial Kodalys (« Kodalys », « nous »), accessible sur getago.store et app.getago.store.

Créer un compte, ouvrir une boutique ou passer une commande vaut acceptation pleine et entière de ces conditions. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas la plateforme.

Elles s'appliquent à deux catégories d'utilisateurs : les commerçants, qui ouvrent une boutique, et les clients, qui achètent auprès d'eux.

2. Le service

Ago! fournit aux commerçants un outil leur permettant de créer une boutique en ligne, d'y publier un catalogue, de recevoir des commandes, d'encaisser par Mobile Money via un prestataire de paiement, et d'apparaître dans une place de marché commune.

Le service est fourni « en l'état ». Des fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées ; les modifications substantielles sont annoncées à l'avance.

3. Notre rôle, et ses limites

Il en résulte que le commerçant est seul responsable de ses produits, de ses prix, de ses délais, de ses livraisons, de son service après-vente et du respect des obligations fiscales et réglementaires qui lui incombent.

4. Compte et inscription

• Vous devez être majeur et capable de contracter. Une boutique ouverte au nom d'une entreprise engage cette entreprise.
• Les informations fournies doivent être exactes et tenues à jour.
• Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de toute activité menée depuis votre compte. Prévenez-nous immédiatement en cas d'accès non autorisé.
• Un compte est personnel ; il ne peut être cédé ni revendu sans notre accord écrit.

5. Obligations du commerçant

En ouvrant une boutique, vous vous engagez à :

• Ne proposer que des biens ou services que vous avez le droit de vendre, et à détenir les autorisations requises pour votre activité.
• Afficher des prix clairs, en francs CFA, toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison avant validation de la commande.
• Décrire vos produits fidèlement : photos réelles, caractéristiques exactes, disponibilité à jour.
• Publier votre politique de retour et de remboursement, dans le respect du socle minimal exposé sur notre page dédiée.
• Honorer les commandes payées et traiter les réclamations avec diligence.
• Respecter la loi n° 2019-014 à l'égard de vos propres clients, dont vous êtes le responsable de traitement (voir article 9).
• Ne pas publier de faux avis ni de témoignage inventé, et ne pas annoncer de résultats que vous ne pouvez pas prouver.

6. Contenus et produits interdits

Sont notamment interdits sur la plateforme :

• Les produits illicites, contrefaits, volés, ou dont la vente est réglementée sans que vous disposiez de l'autorisation correspondante.
• Les armes, les stupéfiants, les médicaments soumis à prescription.
• Les espèces protégées et les produits qui en sont issus.
• Les contenus pornographiques, haineux, diffamatoires, ou portant atteinte à la dignité des personnes.
• Les montages financiers, promesses de gains et systèmes pyramidaux.
• Les données personnelles de tiers proposées à la vente.
• Tout contenu portant atteinte aux droits d'autrui, notamment de propriété intellectuelle.

Nous pouvons retirer sans préavis un contenu manifestement illicite et suspendre la boutique concernée.

7. Abonnement et commission

• Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page Tarifs, en francs CFA.
• L'essai est gratuit et ne requiert aucun moyen de paiement. Il prend fin au premier de ces deux termes : dix commandes reçues, ou quatorze jours après l'ouverture de la boutique. À son terme, le compte bascule automatiquement sur le plan Gratuit : la boutique reste en ligne et aucune somme n'est prélevée.
• Une commission est prélevée sur les commandes effectivement payées, au taux indiqué dans votre espace d'administration. Une commande remboursée annule la commission correspondante.
• Toute modification tarifaire est annoncée 30 jours à l'avance et ne s'applique pas à une période déjà réglée. Vous pouvez résilier sans frais avant son entrée en vigueur.
• Les conditions de remboursement figurent sur la page dédiée.

8. Propriété intellectuelle

La plateforme, son code, son interface, sa marque et ses éléments graphiques appartiennent à Kodalys. Aucun droit ne vous est cédé au-delà d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de votre abonnement.

Vous conservez la propriété des contenus que vous publiez (logo, photos, descriptions). Vous nous concédez la licence strictement nécessaire à leur hébergement, leur affichage sur votre boutique et sur la place de marché, et à la promotion de la plateforme — licence gratuite, révocable à la fermeture de votre compte. Vous garantissez détenir les droits sur ces contenus.

9. Sous-traitance des données

À ce titre, Kodalys s'engage à :

• ne traiter ces données que sur vos instructions et pour les seuls besoins du service ;
• ne pas les utiliser à ses propres fins commerciales, ni les vendre, ni les céder ;
• mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées, dont le cloisonnement des données entre boutiques ;
• soumettre à une obligation de confidentialité toute personne y ayant accès ;
• ne recourir qu'aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité, et vous informer de tout changement ;
• vous notifier sans délai toute violation de données affectant vos clients, avec les éléments utiles à votre propre déclaration ;
• vous aider à répondre aux demandes d'exercice de droits de vos clients ;
• vous restituer ou effacer ces données à la fin du contrat, selon votre choix.

De votre côté, vous vous engagez à ne collecter que des données nécessaires, à informer vos clients, et à recueillir leur consentement lorsque la loi l'exige.

10. Disponibilité du service

Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour maintenir la plateforme accessible, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, ou du fait d'un tiers (hébergeur, opérateur de paiement, réseau). Les opérations programmées sont annoncées quand elles sont prévisibles.

11. Responsabilité

Notre responsabilité ne peut être engagée :

• pour les litiges entre un client et un commerçant, ni pour la qualité, la conformité ou la livraison des produits vendus ;
• pour les contenus publiés par les commerçants ;
• pour une indisponibilité imputable à un tiers ou à un cas de force majeure ;
• pour une perte résultant du non-respect de ces conditions par un utilisateur, ou d'un défaut de protection de ses identifiants.

Lorsque notre responsabilité est engagée, elle est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite des sommes que vous nous avez versées au titre des 12 derniers mois. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni dans les cas où la loi l'interdit.

12. Suspension et résiliation

• De votre initiative — à tout moment depuis votre espace d'administration, sans motif.
• De notre initiative — en cas de manquement à ces conditions, après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours, sauf urgence (activité manifestement illicite, fraude, atteinte à la sécurité) où la suspension est immédiate.
• Après résiliation — vos données restent exportables pendant 30 jours, puis sont supprimées selon les durées indiquées dans la politique de confidentialité.

13. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont régies par le droit togolais, notamment la loi n° 2017-007 du 12 juillet 2017 relative aux transactions électroniques et ses textes d'application, ainsi que la loi n° 2019-014 du 29 octobre 2019 relative à la protection des données à caractère personnel.

En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable : écrivez à kodalystech@gmail.com, nous répondons sous 15 jours. À défaut d'accord, le litige est porté devant les juridictions compétentes de Lomé, sans préjudice des règles protectrices dont bénéficie un consommateur.

14. Modifications

Nous pouvons modifier ces conditions. Toute modification substantielle est notifiée 30 jours avant son entrée en vigueur. Poursuivre l'utilisation du service après cette date vaut acceptation. Si vous refusez, vous pouvez résilier sans frais.

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